La Maison communale sera-t-elle à l'avenir accessible aux PMR ?

Rendre la Maison communale accessible à tous, c'est ...

« ...favoriser de façon permanente l’accès des personnes PMR

aux services dispensés à l’ensemble de la population et

répondre à leurs besoins particuliers».

C'est quoi une P.M.R. ?

La notion de “Personne à Mobilité Réduite” recouvre toute personne qui pour des raisons diverses est confrontée temporairement ou définitivement à une réduction de sa mobilité (déficiences physiques dues à un état de santé ou à l'âge de la personne, conduite d’un landau, état de grossesse,...). Cette définition correspond à un éventail bien plus large de la population, que celle que l'on se fait de la personne en fauteuil roulant.

Une politique régionale en faveur des P.M.R. et des personnes handicapées :

La déclaration de politique régionale wallonne 2014-2019 du Gouvernement Wallon nous encourage à mettre en œuvre une politique en faveur des P.M.R. et des personnes handicapées.

En effet, le Gouvernement souhaite développer une réelle inclusion des personnes handicapées tout au long de la vie et propose de mettre sur pied un plan « accessibilité » étalé et réaliste afin de rendre les bâtiments, les transports et services accessibles aux personnes handicapées.

Vivre comme tout le monde et avec tout le monde, choisir librement son mode de vie, avoir une égalité de traitement sont des principes qui constituent la politique du handicap en Wallonie.

Offrir des services publics responsables et exemplaires :

La fonction publique doit être le reflet de la société qu’elle sert : l’emploi public doit être accessible à tous. Dans cette perspective, le Gouvernement poursuivra la politique visant à promouvoir la diversité (de handicap, de genre, d’âge, d’origine, etc.) au sein des administrations, et la lutte contre toute forme de discrimination.

Le taux d’emploi des personnes handicapées est à l’heure actuelle trop bas. Il entend poursuivre les efforts pour atteindre l’objectif de 2,5 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique pour ses services, ainsi que pour les organismes d’intérêt public soumis au Code wallon de la fonction publique.

L'accessibilité de la Maison communale ...

une longue histoire !!!

Le 28 juin 2004, le conseil communal réuni en séance a approuvé à l'unanimité des membres présents, le plan triennal 2004-2006 proposé par le Collège communal, arrêtant le programme des travaux subsidiés pour les années 2004 à 2006, en mettant l'accent sur 3 priorités, à savoir, l'égouttage, les aménagements de sécurité et l'accès des locaux administratifs aux personnes à mobilité réduite.

Le programme prévoyait pour le millésime 2006, la construction d'un ascenseur à la Maison communale. Il était présenté comme suit :

"Ce projet vise à améliorer l'accessibilité des Services communaux pour les personnes âgées et celles à mobilité réduite. L'ascenseur sera placé à l'arrière de la Maison communale avec un accès de plein pied par la cours de l'ancienne école communale (rue des Déportés). L'ascenseur sera extérieur afin de ne pas mettre en péril la perspective de l'escalier. 
Ces travaux consistent en l'aménagement d'un hall d'accès à l'endroit des anciennes archives du CPAS et d'un passage fermé à chaque étage (niveau Service État Civil / Population et niveau Services de l'étage - comptabilité, urbanisme,...)."

Le projet avait été voté à l'unanimité des membres présents par le Conseil communal, composé à l'époque de Monsieur Fortez Claude (bourgmestre), de messieurs Rasse Jean-Marc, Paternotte Géry (Échevins) ; et des 8 conseillers suivants : mesdames Magali Brotcorne, Anne-Marie Vanbellinghen et Jeannine Delegnies ; et messieurs André Pottier, Jacques Bossart, Slim Baklouti, André Desmarlières et Didier Strebelle. Madame Bernadette Molle-Ghys étant excusée.

Les conseillers dont le nom figure en gras sont au jour d'aujourd'hui et jusqu'en décembre 2018, toujours membres du Conseil Communal.

Le 30 janvier 2006, le conseil communal réuni en séance a approuvé à l'unanimité des membres présents, le marché public de service pour la construction d'un ascenseur à la Maison communale - convention honoraire type (étude et surveillance des travaux).

Vu la dépêche du Gouvernement wallon chargé des affaires intérieures et de la fonction publique approuvant le projet d'installation d'un ascenseur à la Maison communale dans le cadre du Plan Triennal 2004-2006, année 2006, dont l'estimation s'élève à 244.420€, le Conseil communal DÉCIDE à l'UNANIMITÉ d'approuver le modèle de la convention d'honoraires types et d'arrêter le mode de passation de marché qui sera la procédure négociée sans publicité. Le Conseil communal DÉCIDE à l'UNANIMITÉ également d'approuver le marché de service pour la désignation d'un coordinateur de projet et de chantier.

Le Collège communal peut à son initiative, quand bon lui semble, lancer LA PROCÉDURE POUR DÉSIGNER L'AUTEUR DE PROJET & LE COORDINATEUR DE PROJET ET DE CHANTIER. Ils ne seront JAMAIS DÉSIGNÉS.

Suite aux élections communales du 8 octobre 2006, un nouveau conseil communal est installé le 4 décembre 2006. Quelques mois plus tard, la Région Wallonne nous informe que les travaux inscrits dans les plans triennaux échus, pour lesquels aucune procédure d'attribution n'a été finalisée ne pourront être inscrit dans la nouvelle procédure de subvention, seul les dossiers en cours pourront être réinscrit dans un plan triennal transitoire.

Pour notre commune, l'Avenue du Château à Attre et les Jardins des Mayeurs à la rue des Combattants, sont les 2 uniques projets qui peuvent encore prétendre à l'obtention de subsides du "plan triennal". Le projet de construction d'un ascenseur à la Maison communale ne peut donc plus bénéficier de ces subsides.

Un nouveau départ...

En début d'exercice 2011, le Collège communal, soucieux de rendre la Maison communale accessible aux P.M.R., décide de lancer la procédure afin de pouvoir faire installer une plate-forme élévatrice pour personnes à mobilité réduite à a Maison communale.

Le 27 avril 2011, le Conseil communal réuni en séance approuve (à 8 voix pour et 2 abstentions), le marché public pour la désignation d'un auteur de projet pour l'installation d'une plate-forme élévatrice à la Maison Communale.

Le 31 mai 2011, le Collège communal attribue le marché public de désignation d'un auteur de projet pour l'installation d'une plate-forme élévatrice à la Maison Communale.

Le 23 mai 2012, le Conseil communal réuni en séance approuve à l'unanimité des membres présents, le marché public de travaux et ses conditions et son mode de passation (adjudication publique) pour l'installation d'une plate-forme élévatrice à la Maison Communale afin de permettre un accès aux bâtiments administratifs aux PMR.

Le cahier de charge établi par l'auteur de projet est divisé en 4 lots à savoir :

Le projet est voté à l'unanimité des membres présents par le Conseil communal, composé à l'époque de monsieur André Desmarlières (bourgmestre), madame Jeannine Delegnies et monsieur Didier Strebelle (Échevins) ; et des 7 conseillers suivants : messieurs Géry Paternotte, Raoul Rolin, Freddy Leblon, Eric Wattier, Marcel Lumen et mesdames Valérie Dondez et Isabelle Liégeois. Messieurs Claude Fortez (président de CPAS), madame Magali Brotcorne (Échevine) et monsieur Alain Laurent (conseillers) étant excusés.

Les conseillers dont le nom figure en gras sont au jour d'aujourd'hui et jusqu'en décembre 2018, toujours membres du Conseil Communal.

Le 19 juin 2012, le conseil communal réuni en séance a approuvé à l'unanimité des membres présents, le marché public de service pour la désignation d'un coordinateur de Sécurité Santé pour les travaux de construction de la plate-forme élévatrice.

Le 28 août 2012, le Collège communal réuni en séance a attribué à l'unanimité des membres présents, le marché public de service pour la désignation d'un coordinateur sécurité santé.

Le projet de la plate-forme élévatrice est mis en attente ...

Conjointement au projet d'installation de la plate-forme élévatrice pour P.M.R., le Collège communal a dû s'enquérir pour réaliser le remplacement de l'installation de chauffage de la Maison communale.

En effet, lors de l'entretien annuel de l'installation de chauffage, le chauffagiste a mis hors service les convecteurs au gaz devenu trop vétustes, présentant un danger potentiel lors de leur utilisation.

L'étude de la nouvelle installation de chauffage, réalisée par un bureau spécialisé en chauffage de bâtiments publics, a nécessité la suspension provisoire du projet d'installation de la plate-forme élévatrice pour P.M.R..

En effet, les deux projets devaient tenir compte mutuellement de leurs propres exigences. Où sera située la chaufferie et où sera installé le mécanisme d'élévation de la plate-forme ? Ou seront conçus les accès aux différents niveaux du bâtiment et par où passeront les diverses tuyauteries, ou seront placés les radiateurs ? Comment sera gérée la détection incendie ? et bien d'autres questions ...

Suite à toutes ces interrogations, la priorité a été donnée au remplacement de l'installation de chauffage afin d'assurer le fonctionnement de l'administration dans les meilleures conditions de travail, et le projet de placement d'une plate-forme élévatrice a été reporté à la fin des travaux de chauffage.

Lors de l'élaboration du budget 2016, plusieurs membres du Collège communal ont souhaité réinscrire le projet d'installation de la plate-forme élévatrice pour P.M.R. à la Maison communale, dans le budget extraordinaire 2016.

Le 17 décembre 2015, le Conseil communal, réuni en séance pour le vote du budget ordinaire et extraordinaire 2016, s'est divisé sur l'accessibilité de la Maison Communale, plaçant de ce fait les membres désireux de voir le bâtiment accessible aux PMR en minorité.

En effet, par 7 voix contre (Liégeois Isabelle, Bauduin Jean-Marie, Lemaire Christel, Sculier Martine, Fortez Claude, Paternotte Géry, Renard Ginette) les crédits pour les honoraires de l'auteur de projet de la plate-forme élévatrice de l'Hôtel communal (20.000€) sont retirés du budget extraordinaire de l'exercice 2016.

Ces conseillers n'ont pas souhaité réinscrire les crédits nécessaires afin de rétribuer à juste titre, l'auteur de projet pour les études exécutées, et permettre la poursuite du projet d'installation d'une plate-forme pour PMR à la Maison communale.

Faisant suite au vote, le projet d'installation d'une plate-forme élévatrice pour P.M.R. est abandonné à notre plus grand regret, privant ainsi nos citoyens d'une infrastructure indispensable pour de nombreux brugelettois.

Lors de l'élaboration du budget 2017, plusieurs membres du Collège communal ont souhaité réinscrire le projet d'installation de la plate-forme élévatrice pour P.M.R. à la Maison communale, dans le budget extraordinaire 2017.

Le 16 décembre 2016, le Conseil communal, réuni en séance pour le vote du budget ordinaire et extraordinaire 2017, s'est de nouveau divisé sur l'accessibilité de la Maison Communale, plaçant une fois de plus les membres désireux de voir le bâtiment accessible aux PMR en minorité.

En effet, le dernier point de l'ordre du jour "Projet de l'ascenseur pour l'Hôtel communal - accord de principe" s'est soldé par le vote suivant :

Suite à ce vote, le Conseiller communal Xavier Coenen a justifié sa position "je pense que nous sommes d'accord sur le fait que l'accessibilité représente une priorité mais je pense qu'il faudrait envisager une réflexion globale sur cette question", laissant sous entendre que lors de la prochaine séance du Conseil communal, il introduirait un point supplémentaire à l'ordre du jour demandant "la création d'une commission d'étude sur l'accessibilité des bâtiments publics".

Création d'une "Commission accessibilité" :

Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseiller communal Xavier Coenen a ajouté un point à l'ordre du jour de la séance du Conseil communal du 25 janvier 2017, à savoir :

"Mise en place d'une commission d'étude sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) à l'ensemble des bâtiments publics communaux".

Ce 25 janvier, après discussion, le Conseil communal a voté le principe de la mise en place d'une commission accessibilité. Le vote a donné le résultat suivant :

Le président de CPAS, monsieur Raoul Rolin, présent ne prend pas part au vote. Monsieur Géry Paternotte pour le groupe MCB est excusé.

Une Commission regroupant prochainement des représentants du Collège et du Conseil communal, les membres du personnel ad hoc (urbanisme, mobilité, architecture,...), le service incendie, ... et des experts extérieurs, va mener une réflexion sur l'accessibilité des bâtiments publics et plus prioritairement l'Hôtel communal.

Publication n° 27 - Mars 2017