Le Fonds Social Chauffage.

Publié le 30 novembre 2016

Le prix maximum du gasoil de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage. De ce fait, quelques milliers de personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer.

C’est pourquoi l’ASBL Fonds Social Chauffage a été créé. Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.

Sur quels combustibles porte l’intervention ?

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Qui a droit à cette intervention financière ?

Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé.

A noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 17.649,88 €, majoré de 3.267,47 € par personne à charge*.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

lorsque le ménage est OMNIO ;
lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ;
lorsque l’ensemble du ménage est BIM.

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 17.649,88 €, majoré de 3.267,47€ par personne à charge*.

Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3.120,00 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre. Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Comment réclamer cette intervention ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.

Le CPAS vérifiera:

si vous appartenez réellement à une des catégories précitées,
si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une intervention,
si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous résidez habituellement,
si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants:

Dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.

Si vous faites partie de la catégorie 1 : - votre carte d’identité, - à le demande du CPAS la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,...).
Si vous faites partie de la catégorie 2 : - votre carte d’identité, - à la demande du CPAS la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale,...)
Si vous faites partie de la catégorie 3 : - la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.

Où trouver des informations complémentaires ?

Pour plus d’info, adressez-vous :

auprès du CPAS de votre commune ;
téléphonez au numéro gratuit du Fonds Social Chauffage 0800/90 929 ;
consultez le site web: www.fondschauffage.be.

Les paiements échelonnés ?

Afin d’alléger la facture des consommateurs, le gouvernement a décidé de créer une série de mesures sociales.

Conditions minimales :

L’arrêté royal, du 28 novembre 2008, porte les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par les commerçants enregistrés (dénommé ci-après «contrat »). Cet arrêté prend effet à partir du 13 décembre 2008.

Les principales conditions minimales sont les suivantes:

il s’agit d’un contrat exclusif ;
un nouveau ou premier contrat est un contrat à durée déterminée et a une durée de 24 mois;
si le contrat à durée déterminée n’est pas résilié, il est prolongé automatiquement pour une durée indéterminée ;
un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable mais avec un délai de préavis de 1 mois ;
si le nouveau ou premier contrat est résilié par anticipation par lettre recommandée, une indemnité est due (maximum 75 euro) ;
le montant mensuel dû est calculé sur base de la consommation annuelle de gasoil de chauffage prévue;
le montant mensuel peut être modifié à certaines conditions, aussi bien à la demande du consommateur qu’à la demande du commerçant ;
au plus tard, le jour de la première livraison, un acompte du prix facturé doit être payé : acompte = minimum 50% du prix de facturation pour une livraison d’au moins 1000 litres ;
les livraisons suivantes seront de 1000 l au minimum, à moins que la contenance de la citerne soit inférieure à 1200 l; alors les livraisons seront de 900 litres ;
le consommateur reçoit un décompte annuel ;
il n’y a pas d’obligation de domiciliation ou d’ordre permanent ;
plusieurs possibilités de paiement doivent être offertes parmi lesquelles le payement par domiciliation qui doit respecter l’article 74.32 de la loi du 6 avril relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Les paiements échelonnés sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2006. La décision du 28 novembre 2008 prévoit une modification du cadre juridique (initialement créé à la fin de l’année 2005 et en 2006) sur de tels contrats.

Liste des commerçants enregistrés ?

Liste partielle des livreurs de combustible offrant le système de paiements échelonnés (suivant A.R. 28 novembre 2008)

http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Energie/Facture_energie/mesures_sociales_energetiques

Article n° 10 - Novembre 2016