Taxe sur les prestations d'hygiène et de salubrité publique.

Il y a quelques jours, vous avez reçu votre avertissement extrait de rôle vous invitant à vous acquitter de la "taxe sur les prestations d'hygiène et de salubrité publique". 

 

Cette taxe est de 50,00€.  Elle a été approuvée à l'unanimité par le Conseil communal de Brugelette, en séance publique le 28 novembre 2019 pour les exercices de 2020 à 2025.

 

Le règlement taxe précise :

Article 1 :

Cette taxe couvre toutes les prestations d ’hygiène publique, autre que la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés, telle que (liste non-exhaustive) : nettoyage de la voie publique, entretien des avaloirs, curage des égouts et des fossés, ...

Article 2 :

Le montant de la taxe est fixé à 50,00€

Article 3 :

La taxe est due :

1) par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1

janvier de l’exercice d ’imposition, est inscrit au registre de la population ou

au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les

personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment,

inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des

étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de

plusieurs personnes ayant une vie commune.

2) Par toute personne physique ou solidairement, par les membres de toute

association exerçant sur le territoire de la commune une activité de quelque

nature qu’elle soit (lucrative ou non) exerçant une profession libérale,

indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant

tout ou partie d ’immeuble situé sur le territoire communal.

Si l’immeuble dans lequel est exercée l’activité professionnelle abrite en

même temps le ménage proprement dit du redevable, une seule imposition

correspondant au taux du ménage sera appliquée.

Article 4 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 :

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du

Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce

rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par

contrainte prévue à cet article.

Article 6 :

Les clauses concernant l’enrôlement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie Locale et de la

Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure

devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation

contre une imposition provinciale et communale.

Article 7 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et

L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en

vigueur le premier jour de la publication.

Article 8 :

Le présent règlement - taxe sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre

de la tutelle d ’approbation spéciale.

 

Pour l'exercice 2023 :

- le rôle a été rendu exécutoire par le Collège communal de BRUGELETTE en séance le 23/08/2023.

- Le montant de la taxe est à payer dans les deux mois de l'envoi (29/08/2023) de l'avertissement extrait de rôle, soit au plus tard le 30/10/2023.

- Les réclamations éventuelles, adressées au Collège communal de BRUGELETTE doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle.

 

Historique de la taxe :

De 2010 à 2019 inclus, les brugelettoises et brugelettois recevaient chaque année deux taxes communales distinctes, une taxe sur les prestations d'hygiène et de salubrité publique ET une taxe sur l'entretien des égouts.

En novembre 2019, pour l'exercice 2020 et pour les suivants jusqu'en 2025 inclus, le Collège communal a souhaité regrouper la "taxe égout" et la "taxe sur les prestations d'hygiène et de salubrité publique".  Ce regroupement des deux taxes offrait l'avantage de réduire la charge administrative liée aux enrôlements, et permettait de réaliser une économie sur l'impression des avertissement extrait de rôle et leur envoi postal. 

Le montant de la nouvelle taxe dénommée "Taxe sur les prestations diverses d'hygiène et de salubrité publique", comparé à la somme des deux précédentes, a été réduit de 10 à 25€ en fonction de la composition du ménage ou de l'activité exercée.  Cette simplification administrative a bénéficié directement aux brugelettoises et brugelettois.

Pour l'exercice 2020, le Conseil communal a annulé la perception de la "taxe pour les diverses prestations d'hygiène publique" dans le cadre de l'aide apportée aux ménages, entreprises, indépendants, associations,… lors de la crise Covid19.

 

Le tableau ci-dessous reprend l'historique des taxes depuis 2010.

 

 

Quelques chiffres :

(*) : le rôle supplétif reprend les enrôlés pour secondes résidences, horeca, activités indépendantes, associations,…

La totalité de la recette est utilisée pour couvrir les dépenses suivantes :

- deux factures de l'Intercommunale IPALLE pour le curage des avaloirs (2 passages annuels) ;

- les dépenses pour l'achat des balais et brosses pour la balayeuse ;

- les dépenses pour l'achat des bondonnes de gaz pour les bruleurs portatifs ;

- le paiement des factures mensuelles de location des conteneurs 1100 litres installés dans les cimetières, écoles et mis à disposition des associations ;

- le paiement de la mise à l'incinération des encombrants et déchets divers récoltés le long des voiries (par ex. dépôts sauvages).

 

Petit conseil :

Si vous constatez qu'un avaloir n'a pas été nettoyé lors du passage du camion "hydrocureur", ou qu'un avaloir est bouché ou que sa grille est endommagée ou tout autre problème … prévenez immédiatement le service des travaux de la Commune de Brugelette. 

Vous pouvez contacter :

monsieur Benjamin CORDIER, agent technique en chef, au 0475/67.25.19

monsieur Rosario RAIMONDI, agent technique adjoint, au 0474/66.47.87

ou monsieur Didier STREBELLE, échevin des travaux, au 0473/75.66.89

D'avance merci.

 

Publication n°190 - Septembre 2023.