Revenu Cadastral & Précompte immobilier ?

Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ?

Le revenu cadastral (indexé) correspond au revenu moyen normal net que le bien rapporterait à son propriétaire en un an au moment de référence.  Le revenu cadastral est fixé par le SPF Finances et il est la base de calcul du précompte immobilier.

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles.  Le taux du précompte immobilier au profit de la Région wallonne s’élève à 1,25% du revenu cadastral indexé.  Viennent ensuite s’ajouter les centimes additionnels établis par les communes et les provinces.

Pourquoi mon revenu cadastral a augmenté en 2023 ?

1^ère raison : l'indexation.

en 2023, le précompte immobilier va connaître une augmentation record de 9,6%. Cette hausse est due à l’indexation automatique du revenu cadastral, qui est évaluée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2023 s’élève à 2,0915, contre 1,9084 en 2022, soit une augmentation de 9,6%.

En principe, le revenu cadastral est revu tous les 10 ans. Mais, la dernière révision (appelée "péréquation") a eu lieu en 1980, sur base des revenus locatifs de 1975. Les revenus cadastraux auraient dû être revus en 1990 mais l’opération a été retardée. C’est pour ces raisons que les revenus cadastraux sont indexés.

Il est important de noter que l’augmentation du revenu cadastral ne signifie pas nécessairement une augmentation de la valeur marchande du bien immobilier. En effet, le revenu cadastral est calculé en fonction de la valeur locative du bien, qui peut être différente de sa valeur marchande.

2^ème raison : une réactualisation forcée !

Chaque bien immobilier est répertorié à l'administration du cadastre. Cette administration lui attribue un revenu fictif, revenu théorique moyen d'une habitation à une époque déterminée… qui est le revenu cadastral, lequel sert à la perception d'un impôt, le précompte immobilier.   Mais, les revenus cadastraux actuels sont fixés sur base des revenus locatifs de ... 1975 !!!  

Les Communes qui bénéficient d’une partie de cet impôt sont directement pénalisées par la non actualisation des revenus cadastraux. 

La majorité du Collège de la Commune de Brugelette, sur proposition de monsieur le Bourgmestre, a décidé de collaborer avec l’Administration du Cadastre pour initier une réactualisation en 2021. 

Le 1^er échevin Didier STREBELLE n’a pas soutenu cette idée.  Il estimait que la réactualisation du revenu cadastral devait être initié par l’Administration du cadastre et non par le monde politique local, qui est élu pour représenter et servir la population. 

Le moment était mal choisi pour faire une réactualisation des RC … alors que toutes les familles, salariés, professions libérales, entreprises,… subissaient une longue crise financière (crises covid et énergétique successives) et sachant bien qu’une réactualisation allait faire augmenter le montant des revenus cadastraux. 

De plus, le précompte immobilier payé par nos citoyens est partagé entre la Région, la Province et la Commune.

Redistribution de l'impôt.

Le précompte immobilier représente une perception annuelle d'1,8 milliard € (2022). La majorité de ce montant est reversée aux provinces (38,5%) et communes (59%). Le restant revient à la Région wallonne.

Qui doit payer le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, la demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  s’il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de cette réduction de son loyer.

Quelles sont les réductions en matière de précompte immobilier ?

Il existe trois types de réductions en matière de précompte immobilier, soumises à diverses conditions qui doivent être remplies au 1^er janvier de l’année pour laquelle la réduction est demandée.

1) Réduction pour « habitation modeste ».

Les conditions pour bénéficier de la réduction pour « habitation modeste » sont :

1. être le redevable du précompte immobilier, c’est-à-dire le propriétaire (ou copropriétaire), le possesseur, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire.

2. l’immeuble doit être votre habitation unique en Belgique ou à l’étranger.

3. occuper personnellement l’habitation.

4. la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l’ensemble de vos autres biens immobiliers situés en Belgique ne peut dépasser 745 euros.

La réduction pour habitation modeste est de 25 % du précompte immobilier.

Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, la réduction est portée à 50 % pour les 5 premières années pour lesquelles le précompte immobilier est dû.

2) Réduction pour «personne handicapée » ou « grand invalide de guerre ».

Les conditions pour bénéficier de la réduction pour "personne handicapée" ou "grand invalide de guerre" sont :

1. être le redevable légal ou l’occupant de l’habitation.

2. être reconnu « personne handicapée » (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans) ou « grand invalide de guerre » (invalidité d’au moins 100%).

3) Réduction pour « charge du ménage ».

Les conditions pour bénéficier de la réduction pour "charge de ménage" sont :

1. être le redevable légal ou l’occupant de l’habitation.

2. le ménage de l’occupant doit compter au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée (invalide d’au moins 66%) ou une autre personne à charge faisant partie de sa famille ou de la famille de son conjoint, cohabitant légal ou de fait (par exemple, un parent âgé).

Pour introduire votre demande, vous devez compléter le formulaire « Demande de réduction » disponible sur www.finances.wallonie.be ou sur demande auprès des services du SPW Finances et y annexer tous les documents probants.

Quelles sont les remises en matière de précompte immobilier ?

Une remise du précompte immobilier peut être accordée pour les motifs suivants : inoccupation et improductivité d’un bien immobilier, destruction d’un bien bâti, destruction ou inactivité du matériel et de l’outillage.

Vous trouverez toutes les informations concernant les conditions d’octroi sur www.finances.wallonie.be

Pour introduire votre demande, vous devez compléter le formulaire « Demande de remise ou modération proportionnelle » disponible sur www.finances.wallonie.be ou sur demande auprès des services du SPW Finances et y annexer tous les documents probants.

Comment introduire une demande ou une réclamation ?

Afin d'introduire votre demande de réduction du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). 

Pour un traitement plus rapide et plus efficace, ce formulaire peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon Espace. Vous pouvez vous y connecter facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou istme®.

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois, à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Si avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, vous devez également fournir à la Région wallonne l’attestation que vous devez au préalable faire remplir par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) dont relève votre bien (SPF Finances).

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pouvez néanmoins bénéficier de la réduction si :

• Les conditions pour lesquelles une demande de réduction peut être faite (charge de ménage…) ont été constatées par l’administration ou que vous en avez fait part à celle-ci;
• Cette constatation ou votre communication à l’administration concernant ces conditions sont réalisées dans les cinq ans suivant le 1er janvier de l’année d’imposition.  

Ces deux conditions doivent faire l’objet de preuves utiles. 

Comment trouver les formulaires ?

Le formulaire de demande de réduction du précompte immobilier peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon espace en vous connectant facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou istme® ; ou bien vous pouvez aussi télécharger les documents en vous rendant sur le site du SPW Finances à l’adresse :

https://finances.wallonie.be/contents/nostra/19607.html

 

Publication n°193 – Octobre 2023