Bienvenue sur le blog de Didier STREBELLE

Il y a quelques jours certains d’entre vous ou quelques semaines pour d’autres,

vous avez reçu votre avertissement extrait de rôle pour payer votre précompte immobilier.

Certains parlent du « cadastre » et d’autres du « précompte immobilier » !!!

Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ?

Le revenu cadastral (indexé) correspond au revenu moyen normal net que le bien rapporterait à son propriétaire en un an au moment de référence.  Le revenu cadastral est fixé par le SPF Finances et il est la base de calcul du précompte immobilier.

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles.  Le taux du précompte immobilier au profit de la Région wallonne s’élève à 1,25% du revenu cadastral indexé.  Viennent ensuite s’ajouter les centimes additionnels établis par les communes et les provinces.

Précompte immobilier =

Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal)

Pourquoi le revenu cadastral a augmenté en 2023 ?

En 2023, le précompte immobilier va connaître une augmentation record de 9,6%. Cette hausse est due à l’indexation automatique du revenu cadastral, qui est évaluée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2023 s’élève à 2,0915, contre 1,9084 en 2022, soit une augmentation de 9,6%.

Pourquoi le revenu cadastral des brugelettois a augmenté davantage en 2023 ?

Le revenu cadastral des immeubles situés sur le territoire de l’entité de Brugelette ont été revu à la hausse suite à une volonté politique du Bourgmestre, de la 2^ème échevine et du Président du CPAS.

Augmenter les recettes communales liées à la fiscalité, c’était le désir du Bourgmestre, soucieux de quitter la scène politique fin 2024 en laissant une situation financière moins obérée que celle qu’il avait découvert en 2007 à son entrée en fonction.

Le premier échevin (Didier STREBELLE) et la troisième échevine (madame Johanna HUBEAU)  n’ont pas soutenu cette proposition estimant que les brugelettois seraient doublement pénalisés financièrement puisque les centimes additionnels sont déjà à un taux très supérieur à celui repris dans la circulaire budgétaire de la Région Wallonne.

Le taux maximum recommandé est de 2600 centimes additionnels, mais le nombre de centimes additionnels à Brugelette s'élève à 3000 depuis 30 ans.

La circulaire budgétaire précise que "les Communes qui souhaitent prévoir un taux supérieur à ce plafond devront motiver spécifiquement leur décision et ne pourront se contenter d’invoquer la nécessité d'équilibrer le budget à l'exercice propre".

Il est important de noter que l’augmentation du revenu cadastral ne signifie pas nécessairement une augmentation de la valeur marchande du bien immobilier. En effet, le revenu cadastral est calculé en fonction de la valeur locative du bien, qui peut être différente de sa valeur marchande.

Qui doit payer le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, la demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  s’il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra demander à son propriétaire de déduire le montant de cette réduction de son loyer.

Pour toutes autres questions ??????

rendez-vous sur le site du SPW Finances à l’adresse :

https://finances.wallonie.be/home.html

Foire Aux Questions ?

- Quelles sont les réductions en matière de précompte immobilier ?

- Quelles sont les remises en matière de précompte immobilier ?

- Comment introduire une demande ou une réclamation ?

- Comment trouver les formulaires ?

- Comment est calculé le précompte immobilier?

- La réduction pour habitation modeste est-elle octroyée si on possède plusieurs habitations?

- Quel est le montant de la réduction de précompte immobilier pour « personne handicapée » ou enfants handicapés?

- Un locataire a-t-il droit à une réduction du précompte immobilier?

- Quel est l'impact sur la réduction du précompte immobilier si l'habitation est utilisée en partie à des fins professionnelles?

- Comment la réduction du précompte immobilier est-elle accordée en cas de garde alternée?

- Quand et dans quel délai la demande de réduction du précompte immobilier doit-elle être introduite ?

- Pourquoi ma demande de réduction n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de mon avertissement-extrait de rôle ?

- Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier ?

- …

Comment trouver les formulaires ?

Le formulaire de demande de réduction du précompte immobilier peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon espace en vous connectant facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou istme® ; ou bien vous pouvez aussi télécharger les documents en vous rendant sur le site du SPW Finances à l’adresse :

https://finances.wallonie.be/home.html

Publication n°227 – Septembre 2024